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 Le contrat d'apprentissage
Signature du contrat d'apprentissage

 
 LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DOIT DEBUTER ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 31 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE.

 L'employeur :
Il doit remplir une "Déclaration en vue de former" garantissant qu’il répond aux conditions permettant la formation d'un jeune notamment en matière d'équipement et de conditions de travail.

Il doit désigner un "Maître d'Apprentissage", ou une équipe tutorale (parmi laquelle est nommé un référent) qui assure la formation du jeune, mais également son suivi et son évaluation, ainsi que la coordination avec le CFA, au travers notamment du Livret d'Apprentissage.
L'employeur, lui-même, peut être Maître d'Apprentissage.

Il doit respecter le nombre autorisé d'apprentis simultanément présents en entreprise :
Dispositions générales : l'employeur peut former 2 apprentis
     un salarié de l'entreprise, 2 apprentis
     Certaines professions sont plus restrictives.
L'apprenti :

Il doit être âgé d'au moins 16 ans dans l'année, et ne pas avoir atteint 26 ans au moment de la signature.

Dérogations : 15 ans après la fin de la 3ème.
                       jusqu'à 30 ans à l'issue d'un 1er contrat pour préparer un diplôme                         de niveau supérieur.
                       jusqu'à 30 ans pour un jeune reconnu travailleur handicapé.
                       jusqu'à 30 ans lorsqu'il y a eu l'interruption du contrat pour des                          raisons indépendantes de la volonté du jeune.
                       pas de limite d'âge pour un personne souhaitant créer ou                          reprendre une entreprise, dans les métiers où un diplôme est                          obligatoire.

Il doit effectuer une visite médicale d'embauche auprès d'un médecin du travail, qui lui délivrera une fiche d'aptitude.

Il doit être en situation régulière de séjour et de travail s'il est étranger, hors Communauté européenne.

       2, rue Claude Bloch - BP 5059 - 14077 CAEN Cedex 5 - Tel : 02 31 53 25 30 - Fax : 02 31 53 25 31