     
     
|



|
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DOIT DEBUTER ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 31 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE.
L'employeur :
|
Il doit remplir une "Déclaration en vue de former" garantissant quil répond aux conditions permettant la formation dun jeune notamment en matière déquipement et de conditions de travail.
Il doit désigner une personne dans son entreprise qui remplit les conditions pour être "Maître dApprentissage ". Ce dernier assure la formation du jeune, mais également son suivi et son évaluation, ainsi que la coordination avec le CFA, au travers notamment du Livret dApprentissage.
Lemployeur, lui-même, peut être Maître dApprentissage.

Il doit respecter le nombre autorisé dapprentis simultanément présents en entreprise :
Dispositions générales : lemployeur peut former 2 apprentis
- son conjoint 1 apprenti
- un salarié de lentreprise 1 apprenti
Certaines professions sont plus restrictives.
|
Le jeune :
|
Il doit être âgé dau moins 16 ans dans lannée, et ne pas avoir atteint 26 ans au moment de la signature.
Les jeunes qui ont terminé la scolarité du 1er cycle de lenseignement secondaire mais seulement âgés de 15 ans peuvent signer un contrat.
Les jeunes déclarés "travailleur handicapé" par la COTOREP peuvent signer un contrat jusqu'à 27 ans.
Il doit effectuer une visite médicale dembauche auprès dun médecin du travail, qui lui délivrera une fiche daptitude.
Il doit être en situation régulière de séjour et de travail sil est étranger, hors Communauté européenne.
|
|
2, rue Claude Bloch - BP 5059 - 14077 CAEN Cedex 5 - Tel : 02 31 53 25 30 - Fax : 02 31 53 25 31 |