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 LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE DOIT DEBUTER ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 31 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE.

L'employeur :

Il doit remplir une "Déclaration en vue de former" garantissant qu’il répond aux conditions permettant la formation d’un jeune notamment en matière d’équipement et de conditions de travail.

Il doit désigner une personne dans son entreprise qui remplit les conditions pour être "Maître d’Apprentissage ". Ce dernier assure la formation du jeune, mais également son suivi et son évaluation, ainsi que la coordination avec le CFA, au travers notamment du Livret d’Apprentissage.
L’employeur, lui-même, peut être Maître d’Apprentissage.

Il doit respecter le nombre autorisé d’apprentis simultanément présents en entreprise :
Dispositions générales :
l’employeur peut former 2 apprentis
- son conjoint 1 apprenti
- un salarié de l’entreprise 1 apprenti
Certaines professions sont plus restrictives.

Le jeune :

Il doit être âgé d’au moins 16 ans dans l’année, et ne pas avoir atteint 26 ans au moment de la signature.
Les jeunes qui ont terminé la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire mais seulement âgés de 15 ans peuvent signer un contrat.
Les jeunes déclarés "travailleur handicapé" par la COTOREP peuvent signer un contrat jusqu'à 27 ans.

Il doit effectuer une visite médicale d’embauche auprès d’un médecin du travail, qui lui délivrera une fiche d’aptitude.

Il doit être en situation régulière de séjour et de travail s’il est étranger, hors Communauté européenne.


       2, rue Claude Bloch - BP 5059 - 14077 CAEN Cedex 5 - Tel : 02 31 53 25 30 - Fax : 02 31 53 25 31